charte de référence de la médiation sociale

En2020, le cabinet e-care a été audité sur son accompagnement en matière de CIR et de CII. Le 6 juillet dernier, nous avons intégré la liste des cabinets de conseil référencés par la Médiation des Entreprises. /1.0 Le processus de référencement Nous avons initié les démarches en septembre 2019 mais la crise sanitaire a e-care référencé cabinet de Lesite de référence de l'Alternance ! Emploi : Médiation – Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches auprès de l’Urssaf, vous pouvez vous tourner vers un médiateur sous certaines conditions. Ni juge ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié qui explique la situation et les décisions de chacune des parties, atténue les conflits et propose LeComité interministériel des villes du 1er octobre 2001 a adopté une charte de référence de la médiation sociale qui énonce ses principes déontologiques et en donne la définition suivante : « un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l AVECUNE OFFRE DE SERVICES ÉVOLUTIVE. Médiation sociale. Prévention et régulation des conflits. Santé mentale et accès aux soins. Accompagnement des réhabilitations en site occupé. Animation de cellules psychologiques suite à des sinistres. Lecadre de la médiation publique est fixé par des chartes collectives auxquelles adhèrent plusieurs médiateurs dans l’objectif d donne des éléments de déontologie (en référence aux principes posés par le Code de justice administrative), etc. 26. Espérons donc que les contours de cette institution, encore en gestation, mais particulièrement prometteuse, Site De Rencontre Entièrement Gratuit Pour Les Femmes. ANNEXECHARTE NATIONALE DU SOUTIEN À LA PARENTALITÉPréambuleLe 19 mai 2021, la France a fait des services aux familles - soutien à la parentalité et accueil du jeune enfant - le second levier d'action des politiques familiales, distinct et complémentaire des aides L. 214-1-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que I. - Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d'écoute, de soutien, de conseils et d'information, ou à favoriser l'entraide et l'échange entre parents. Une charte nationale du soutien à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables aux actions de soutien à la parentalité ».Ce faisant, la France affirme que la politique publique de soutien à la parentalité constitue un investissement social, autrement dit un investissement de ressources publiques en vue non seulement d'améliorer le présent des familles mais aussi de les accompagner pour mieux prévenir les difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées dans le reconnaît comme participant de la politique publique de soutien à la parentalité et donc comme susceptible de bénéficier d'un soutien public toute action à but non lucratif respectant les principes établis par la présente charte, laquelle permet de ce fait - de renforcer la visibilité et la lisibilité de ce champ partagé de l'action publique ;- de faciliter les collaborations entre les acteurs et de dynamiser la création ou le renforcement de réseaux, par du partenariat et un maillage local ;- de faciliter la nécessaire formation au soutien à la parentalité et le partage de compétences et d'expérience entre les acteurs, professionnels, associations et bénévoles ;- de favoriser la co-construction des interventions de soutien à la parentalité avec les parents afin de mieux les accompagner, répondre à leurs besoins, et ainsi prévenir leurs difficultés et celles de leurs enfants ;- d'informer les parents quant aux principes et garanties de qualité qu'ils sont en droit d'attendre lorsqu'ils participent à ou s'investissent dans une action de soutien à la cette fin, la charte nationale du soutien à la parentalité identifie huit principes directeurs qui sont applicables à ces actions et qui guident les politiques publiques dans lesquelles elles s' charte, élaborée en concertation avec des experts du soutien à la parentalité, des fédérations représentant les acteurs du soutien à la parentalité et avec le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, fixe donc les principes clefs devant guider toute action de soutien à la parentalité ; elle devra se traduire concrètement dans les pratiques professionnelles et bénévoles à destination des applicables aux services et actions de soutien à la parentalité1. Reconnaître et valoriser prioritairement les rôles, le projet et les compétences des parents les interventions s'appuient sur les ressources et capacités des parents. Elles se construisent avec eux. Elles nécessitent bienveillance et écoute, sans jugement, préjugé, injonction, ni obligation. Elles encouragent l'entraide entre S'adresser à toutes les familles quels que soient la situation familiale, le milieu social, l'environnement, le lieu de résidence, la présence d'un handicap ou les références culturelles les interventions de soutien à la parentalité doivent être accessibles à toutes les familles, sur tout le territoire, dans une perspective universaliste, tout en prenant en compte la singularité de chaque Accompagner les parents en intégrant dans cette démarche toutes les dimensions et l'ensemble du contexte de la vie familiale, pour le bien-être de l'enfant et des parents eux-mêmes, et quel que soit l'âge de l' Proposer un accompagnement et un soutien dès avant l'arrivée de l'enfant et jusqu'à son entrée dans la vie adulte agir tôt permet de prévenir, anticiper et mieux repérer les situations de vulnérabilités ou les Respecter les principes d'égalité entre les femmes et les hommes dans la parentalité et au sein de la sphère familiale les actions de soutien à la parentalité et l'accompagnement des parents veillent à ne pas véhiculer de stéréotypes sur les relations entre parents ou entre les Quelles que soient les configurations familiales, permettre à chaque parent d'occuper, dans la mesure du possible, sa place dans le développement de l'enfant. En outre, et parce que les parents ne sont pas les seuls impliqués dans le quotidien des soins et de l'éducation des enfants, d'autres personnes ressources dans l'environnement familial peuvent être concernées par les actions de soutien à la parentalité grands-parents, beaux-parents, familles recomposées…7. Proposer des interventions diverses collectives ou individuelles, dans des lieux dédiés, itinérants ou au domicile… accessibles à toutes les familles sur l'ensemble du territoire et respectueuses des principes de neutralité politique, philosophique, et confessionnelle les services, ressources et modes d'action variés mis à disposition des familles sont tous légitimes dès lors qu'ils répondent à un besoin identifié et qu'ils explicitent les approches et objectifs qui les sous-tendent. Ils s'inscrivent dans une démarche d'évaluation pensée en amont et qui intègre la temporalité nécessaire à l'établissement d'un lien de confiance. Les parents y sont associés comme ils le sont à la définition des Garantir aux personnes qui recourent à une action de soutien à la parentalité que les bénévoles ou professionnels qui interviennent dans ce cadre ont une compétence ou bénéficient d'une formation dans ce domaine ; et disposent de temps de partage d'expérience et d'analyse des pratiques. Cas généralLa médiation administrative est facultative vous êtes libre de recourir à cette procédure ou médiation est un mode de résolution amiable de litiges avec l'aide d'un parle de médiation administrative lorsque votre adversaire est un service public ou une administration. Le rôle du médiateur est de vous aider à entamer un dialogue avec l'administration pour parvenir à un médiation peut porter sur tout le litige ou seulement sur une partie du vous contestez une décision de l'administration qui peut faire l'objet d'un recours administratif, vous pouvez demander la médiateur peut être choisi par vous ou par l'administration. Il peut être aussi désigné par la juridiction administrative, avec votre médiateur peut être une personne physique ou une personne morale s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre avez 3 manières de procéder Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateurOrganiser la médiation avec l'administration périmètre du litige, durée, etc., mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateurDemander à la juridiction administrative d'organiser complètement la vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative Soit par courrier sur papier libreSoit par mail l'adresse figure sur le site internet de chaque juridictionLorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les fixe un délai aux parties en litige pour répondre à cette décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes Accord des partiesDésignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunérationLa décision est notifiée titleContent au médiateur et aux médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants Accord contraire des partiesRaisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'intégrité d'une personneNécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvreVous pouvez être assisté devant le médiateur par toute personne de votre juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la n'est pas possible de faire un recours contre la décision du la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa les frais de la médiation sont à la charge des parties, vous devez discuter avec l'administration pour faire la n'y a pas d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des l'aide juridictionnelle vous a été accordée, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est frais qui sont mis à votre charge par le juge peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours contentieuxLa procédure de médiation interrompt les délais de recours point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,ou, en l'absence d'accord écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur, déclarent que la médiation est publiqueSi vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être obligé de participer d'abord à la médiation administrative avant de pouvoir faire un recours contentieux contre certaines sont les agents concernés ?Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux Desden, une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes Aix-MarseilleBordeauxClermont-FerrandLyonMontpellierNantesNiceNormandieParisRennesVersaillesVous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiationÀ savoir les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunérationRefus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaireRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son épouxse, à son partenaire de Pacs titleContent, à un ascendant titleContent à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son épouxse ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnellesRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entrepriseRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilitéDécision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parentalDécision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéréDécision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interneDécision administrative individuelle défavorable concernant une formationDécision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapéDécision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapéDécision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctionsÀ l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1er avril la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification titleContent de la administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous courrier doit être accompagné d’une copie de la décision saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge sociales ou de retour à l'emploiSi vous êtes demandeur d'emploi ou si vous bénéficiez de certaines prestations sociales, vous pouvez être obligé de passer par la médiation avant de faire un recours contentieux contre certaines d'emploiLa médiation administrative est obligatoire pour vous si vous avez reçu une des décisions suivantes de Pôle emploi Décision prise pour favoriser le retour à l'emploi par exemple, formation obligatoireDécision de fin d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploiDécision de changement de catégorie de demandeurs d'emploiDécision de radiation de la liste des demandeurs d'emploiDécision de suppression du revenu de remplacementDécision de pénalité administrativeDécision de demande de remboursement des allocations, aides, ou prestations indûment verséesBénéficiaires d'aides socialesLa médiation administrative est obligatoire si vous avez reçu une des décisions suivantes prises par Pôle emploi pour le compte de l’État Décision concernant les allocations destinées aux jeunes engagés dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomieDécision concernant l'allocation de solidarité spécifiqueDécision concernant les allocations de solidarité destinées aux intermittents du spectacleDécision concernant l'aide à la création ou à la reprise d'entrepriseLa médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d'un la médiation est obligatoire, vous devez la demander avant de faire un recours devant le juge administratif. Sinon, le juge rejettera le recours sans l' la notification titleContent de la décision, vous devez contacter le médiateur compétent pour lui demander d'ouvrir une demande doit se faire dans le délai prévu pour contester la décision en de notification doit mentionner l'obligation de demander la médiation dans le délai de recours document doit indiquer également le nom du médiateur compétent et ses devez joindre à la demande de médiation une copie de la décision s'agit d'une décision implicite titleContent, vous devez joindre une copie de la demande adressée à l'administration et de son accusé de compétents pour les décisions de Pôle emploiLe médiateur compétent pour les décisions prises par Pôle emploi est le Médiateur régional de Pôle Défenseur des droits est également compétent pour effectuer une médiation obligatoire auprès de Pôle fait de saisir le médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux. Cela veut dire que la procédure de médiation obligatoire ne vous prive pas de la possibilité de saisir le juge administratif en cas d' vous faites un recours contentieux sans avoir demandé une médiation obligatoire, le juge rejettera le recours et transmettra le dossier au médiateur vous faites un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation, cela n'entraînera pas une nouvelle interruption du délai de ne devez pas payer lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours médiateur écoute d'abord les arguments de chaque il organise un dialogue entre vous et l'administration, pour essayer de trouver une solution médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants Accord contraire des partiesRaisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personneNécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvreLa procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable pour les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif. Pour fonder ses décisions, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation CDJM s’appuie sur trois textes de référence. La Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 1918, remaniée en 1938 et 2011 Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre. Ces principes et les règles éthiques ci-après engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilité au sein de la chaîne éditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce. Cependant, la responsabilité du journaliste ne peut être confondue avec celle de l’éditeur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations. Le journalisme consiste à rechercher, vérifier, situer dans son contexte, hiérarchiser, mettre en forme, commenter et publier une information de qualité ; il ne peut se confondre avec la communication. Son exercice demande du temps et des moyens, quel que soit le support. Il ne peut y avoir de respect des règles déontologiques sans mise en œuvre des conditions d’exercice qu’elles nécessitent. La notion d’urgence dans la diffusion d’une information ou d’exclusivité ne doit pas l’emporter sur le sérieux de l’enquête et la vérification des sources. La sécurité matérielle et morale est la base de l’indépendance du journaliste. Elle doit être assurée, quel que soit le contrat de travail qui le lie à l’entreprise. L’exercice du métier à la pige bénéficie des mêmes garanties que celles dont disposent les journalistes mensualisés. Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte ou exprimer une opinion contraire à sa conviction ou sa conscience professionnelle, ni aux principes et règles de cette charte. Le journaliste accomplit tous les actes de sa profession enquête, investigations, prise d’images et de sons, etc… librement, a accès à toutes les sources d’information concernant les faits qui conditionnent la vie publique et voit la protection du secret de ses sources garantie. C’est dans ces conditions qu’un journaliste digne de ce nom Prend la responsabilité de toutes ses productions professionnelles, même anonymes ; Respecte la dignité des personnes et la présomption d’innocence ; Tient l’esprit critique, la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité, pour les piliers de l’action journalistique ; tient l’accusation sans preuve, l’intention de nuire, l’altération des documents, la déformation des faits, le détournement d’images, le mensonge, la manipulation, la censure et l’autocensure, la non vérification des faits, pour les plus graves dérives professionnelles ; Exerce la plus grande vigilance avant de diffuser des informations d’où qu’elles viennent ; Dispose d’un droit de suite, qui est aussi un devoir, sur les informations qu’il diffuse et fait en sorte de rectifier rapidement toute information diffusée qui se révèlerait inexacte ; N’accepte en matière de déontologie et d’honneur professionnel que la juridiction de ses pairs ; répond devant la justice des délits prévus par la loi ; Défend la liberté d’expression, d’opinion, de l’information, du commentaire et de la critique ; Proscrit tout moyen déloyal et vénal pour obtenir une information. Dans le cas où sa sécurité, celle de ses sources ou la gravité des faits l’obligent à taire sa qualité de journaliste, il prévient sa hiérarchie et en donne dès que possible explication au public ; Ne touche pas d’argent dans un service public, une institution ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées ; N’use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ; Refuse et combat, comme contraire à son éthique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication ; Cite les confrères dont il utilise le travail, ne commet aucun plagiat ; Ne sollicite pas la place d’un confrère en offrant de travailler à des conditions inférieures ; Garde le secret professionnel et protège les sources de ses informations ; Ne confond pas son rôle avec celui du policier ou du juge. La Déclaration des droits et devoirs des journalistes, dite Déclaration de Munich » de 1971 Les dix devoirs Respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la la liberté de l’information, du commentaire et de la seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des à respecter la vie privée des toute information publiée qui se révèle le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction. Les cinq droits Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise. Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction embauche, licenciement, mutation et promotion de considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique La Charte d’éthique mondiale des journalistes de la Fédération internationale des journalistes, adoptée en 2019 à Tunis Préambule Le droit de à avoir accès aux informations et aux idées, rappelé dans l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits Humains, fonde la mission du journaliste. La responsabilité du/de la journaliste vis-à-vis du public prime sur toute autre responsabilité, notamment à l’égard de ses employeurs et des pouvoirs publics. Le journalisme est une profession, dont l’exercice demande du temps et des moyens et suppose une sécurité morale et matérielle, indispensables à son indépendance. La présente déclaration internationale précise les lignes de conduite des journalistes dans la recherche, la mise en forme, la transmission, la diffusion et le commentaire des nouvelles et de l’information, et dans la description des événements, sur quelque support que ce soit. Respecter les faits et le droit que le public a de les connaître constitue le devoir primordial d’ à ce devoir le/la journaliste défendra, en tout temps, les principes de liberté dans la collecte et la publication honnêtes des informations, ainsi que le droit à un commentaire et à une critique équitables. Il/elle veillera à distinguer clairement l’information du commentaire et de la journaliste ne rapportera que des faits dont il/elle connaît l’origine, ne supprimera pas d’informations essentielles et ne falsifiera pas de documents. Il/elle sera prudent dans l’utilisation des propos et documents publiés sur les médias journaliste n’utilisera pas de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des images, des documents et des données. Il/elle fera toujours état de sa qualité de journaliste et s’interdira de recourir à des enregistrements cachés d’images et de sons, sauf si le recueil d’informations d’intérêt général s’avère manifestement impossible pour lui/elle en pareil cas. Il/elle revendiquera le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits d’intérêt notion d’urgence ou d’immédiateté dans la diffusion de l’information ne prévaudra pas sur la vérification des faits, des sources et/ou l’offre de réplique aux personnes mises en journaliste s’efforcera par tous les moyens de rectifier de manière rapide, explicite, complète et visible toute erreur ou information publiée qui s’avère journaliste gardera le secret professionnel concernant la source des informations obtenues journaliste respectera la vie privée des personnes. Il/elle respectera la dignité des personnes citées et/ou représentées et informera les personnes interrogées que leurs propos et documents sont destinés à être publiés. Il/elle fera preuve d’une attention particulière à l’égard des personnes interrogées journaliste veillera à ce que la diffusion d’une information ou d’une opinion ne contribue pas à nourrir la haine ou les préjugés et fera son possible pour éviter de faciliter la propagation de discriminations fondées sur l’origine géographique, raciale, sociale ou ethnique, le genre, les mœurs sexuelles, la langue, le handicap, la religion et les opinions journaliste considérera comme fautes professionnelles graves le plagiat, la distorsion des faits, la calomnie, la médisance, la diffamation, les accusations sans journaliste s’interdira de se comporter en auxiliaire de police ou d’autres services de sécurité. Il/elle ne sera tenu de remettre à ces services que des éléments d’information rendus publics dans un journaliste fera preuve de confraternité et de solidarité à l’égard de ses consoeurs et de ses confrères, sans renoncer pour la cause à sa liberté d’investigation, d’information, de critique, de commentaire, de satire et de choix journaliste n’usera pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée, et s’interdira de recevoir un quelconque avantage en raison de la diffusion ou de la non-diffusion d’une information. Il/elle évitera – ou mettra fin à – toute situation pouvant le conduire à un conflit d’intérêts dans l’exercice de son métier. Il/elle évitera toute confusion entre son activité et celle de publicitaire ou de propagandiste. Il/elle s’interdira toute forme de délit d’initié et de manipulation des journaliste ne prendra à l’égard d’aucun interlocuteur un engagement susceptible de mettre son indépendance en danger. Il/elle respectera toutefois les modalités de diffusion qu’il/elle a acceptées librement, comme l’off », l’anonymat, ou l’embargo, pourvu que ces engagements soient clairs et journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus. Il/elle ne pourra être contraint-e à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction et/ou sa conscience le droit connu de chaque pays, le/la journaliste n’acceptera, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction d’instances d’autorégulation indépendantes, ouvertes au public, à l’exclusion de toute intrusion gouvernementale ou autre. Circulaires CNAF Circulaire CNAF n°2012-013 – 20 juin 2012 – Objet Circulaire relative à l'animation de la vie sociale Circulaire CNAF n°56 – 31 octobre 1995 – Objet Les relations entre les Caisses d’Allocations Familiales, les Centres sociaux et leurs partenaires. Approfondir la concertation partenariale et la contractualisation sur des objectifs de qualité. Circulaire CNAF n°195 – 27 juillet 1998 – Objet Animation de la vie sociale. Centres sociaux. Nouvelles modalités de calcul de la prestation de service fonction animation globale et coordination. Circulaire CNAF n°196 – 27 juillet 1998 – Objet Animation de la vie sociale. Centres sociaux. Création d’une prestation de service animation collective familles » complémentaire pour les centres sociaux. Charte fédérale des centres sociaux et socioculturels de France Texte adopté par l’Assemblée générale de la Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France, 17-18 juin 2000 Charte départementale des centres sociaux Texte signé le 5 octobre 2005 par le Maire de Paris, la Caisse d'Allocations Familiales de Paris, la Fédération des Centres sociaux et socioculturels de Paris et les Centres sociaux parisiens. Outre les règles du Code de la consommation articles à et à qui encadrent la médiation, les parties doivent adhérer à la charte de la médiation qui en reprend les principaux éléments de façon 1 - OBJET DE LA CHARTELa présente charte est adressée à toute personne qui saisit le Médiateur. Ses dispositions, auxquelles les parties doivent se soumettre, encadrent le processus de 2 - LE MEDIATEUREn application de l’article L. 621-19 du Code monétaire et financier, le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers AMF, Médiateur public de la consommation en matière financière, est nommé, au vu de ses compétences, par le Président de l’AMF après avis du Collège, pour une durée de 3 ans renouvelable. Il accomplit sa mission de médiation à l'égard des consommateurs dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la 3 - CHAMP DE COMPETENCELe Médiateur peut être saisi par tout intéressé, personne physique ou morale, d’un différend à caractère individuel en matière financière, relevant de la compétence de l’AMF. En revanche il n’est pas compétent en matière bancaire, de fiscalité et d’ application de l’article du Code de la consommation, Le Médiateur n’est pas habilité à intervenir lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écritele litige a été examiné par un autre Médiateur ou par un tribunalle consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du 4 - PRINCIPES APPLICABLESIndépendanceAu sein de l’AMF, autorité publique indépendante, le Médiateur dispose de moyens suffisants et d’une équipe dédiée à l’exercice de son activité. Il bénéficie d’un budget Médiateur étudie les dossiers au vu des positions respectives des parties en toute neutralité. Il ne peut recevoir d’instructions sur les dossiers individuels dont il a la en médiation repose sur une démarche volontaire des deux parties, et celles-ci ont la possibilité de se retirer du processus de médiation à tout Médiateur et son équipe, ainsi que les parties, sont tenus à la plus stricte confidentialité. Les échanges intervenus au cours du processus de médiation ne peuvent être produits ni invoqués devant les frais, ni honoraires ne sont dus par les parties au du délai de prescriptionLa saisine du Médiateur suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le Médiateur est saisi ; celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne saurait être inférieure à six mois lorsque le Médiateur déclare la médiation Médiateur présente au Collège de l’AMF un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est rendu 5 - DEROULEMENT DU PROCESSUS DE MEDIATIONInstructionLe Médiateur analyse et confronte les arguments des parties. L’instruction se fait par écrit mais le Médiateur peut, s’il le juge utile, entendre chaque partie séparément ou parties peuvent saisir le Médiateur sans devoir faire appel à un avocat. Toutefois, elles peuvent se faire représenter ou assister par un tiers de leur choix à tous les stades du processus de du Médiateur est rendu dans un délai de 90 jours à compter du moment où tous les éléments utiles ont été communiqués au Médiateur par l’ensemble des parties. Ce délai peut être prolongé par le Médiateur en cas de complexité du du Médiateur et accord des partiesA l’issue du processus, le Médiateur rend un avis motivé en droit et en équité. La procédure de médiation prend fin par l’émission de cet avis ou par le désistement de l’une des parties peuvent refuser ou accepter de suivre l’avis du Médiateur qui, le cas échéant, veillera à l’exécution de l’accord.

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